Règlement d’exécution (UE) 503/2013 du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n ° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 503/2013 de la Commission du 3 avril 2013 relatif aux demandes d’autorisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement (CE) n ° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements de la Commission (CE) n ° 641/2004 et (CE) n ° 1981/2006 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
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[…] à l'article 18, paragraphe 3, sous a), du règlement n o 1829/2003 et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n o 503/2013 de la Commission, du 3 avril 2013, relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement n o 1829/2003 et modifiant les règlements de la Commission (CE) n o 641/2004 et (CE) n o 1981/2006 (JO 2013, L 157, p. 1). […]
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[…] à l'article 18, paragraphe 3, sous a), du règlement n o 1829/2003 et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n o 503/2013 de la Commission, du 3 avril 2013, relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés introduites en application du règlement n o 1829/2003 et modifiant les règlements de la Commission (CE) n o 641/2004 et (CE) n o 1981/2006 (JO 2013, L 157, p.1). […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 5, paragraphe 7, son article 11, paragraphe 5, son article 17, paragraphe 7, et son article 23, paragraphe 5,
après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,
considérant ce qui suit: