Règlement d’exécution (UE) 1017/2012 du 6 novembre 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1017/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie |
Décisions • 3
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[…] du règlement d'exécution (UE) no 1017/2012 du Conseil, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7),
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[…] Par le règlement d'exécution (UE) no 1017/2012, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement no 765/2006 (JO 2012, L 307, p. 7), le Conseil a remplacé le texte des annexes I, I A et I B du règlement no 765/2006 par une seule annexe. Dans cette dernière figure le nom du requérant suivi de la même mention que celle indiquée au point 17 ci-dessus.
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[…] annuler le règlement d'exécution no 1017/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, en ce qu'il concerne le requérant;
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: