Règlement (CE) 2073/2004 du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accisesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises |
Décisions • 3
Cassation —
[…] Sur ce point, il convient de relever d'une part, que la force probante des rapports transmis par les autorités douanières étrangères dans le cadre de l'assistance administrative ne saurait être contestée dans le cadre de la présente instance, ces documents pouvant valablement être produits à l'appui des conclusions de l'administration des douanes, tel qu'il résulte de l'article 32 du règlement CE n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004, leur caractère contradictoire ayant par ailleurs été établi ci-avant.
—
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 32 du règlement CE n°2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 que les rapports, attestations et tous les autres documents ainsi que les copies certifiées conformes ou les extraits de ces documents obtenus par des agents de l'autorité requise et transmis à l'autorité requérante dans le cadre de l'assistance prévue par le règlement peuvent être invoqués comme éléments de preuve par les instances compétentes de l'Etat membre de l'autorité requérante au même titre que des documents équivalents transmis par une autre autorité de ce pays,
Confirmation —
[…] Sur ce point, il convient de relever d'une part, que la force probante des rapports transmis par les autorités douanières étrangères dans le cadre de l'assistance administrative ne saurait être contestée dans le cadre de la présente instance, ces documents pouvant valablement être produits à l'appui des conclusions de l'administration des douanes, tel qu'il résulte de l'article 32 du règlement CE n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004, leur caractère contradictoire ayant par ailleurs été établi ci-avant.