Règlement (CE) 1139/98 du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juin 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998 concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE |
Décisions • 7
—
[…] 31 – Voir également, en ce sens, troisième considérant du règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil, du 26 mai 1998, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (JO L 159, p. 4), qui précise que la directive 90/220, que la directive 2001/18 a remplacée sans en modifier le champ d'application, «ne couvre pas les produits non viables dérivés d'[OGM]».
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil, du 26 mai 1998, concernant la mention obligatoire, dans l'étiquetage de certaines denrées alimentaires produites à partir d'organismes génétiquement modifiés, d'informations autres que celles prévues par la directive 79/112/CEE (JO L 159, p. 4), tel que modifié par le règlement (CE) n° 49/2000 de la Commission, du 10 janvier 2000 (JO L 6, p. 13, ci-après le «règlement n° 1139/98»).
Annulation —
a) Si l'article 2 du réglement (CE) n° 1139/98 du Conseil du 26 mai 1998, modifié par le réglement (CE) n° 49/2000 de la Commission du 10 janvier 2000, définit les règles d'étiquetage des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine qui contiennent fortuitement des organismes génétiquement modifiés, au nombre desquels figure le maïs autorisé par la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997, il résulte du texte même de ces dispositions que les obligations qu'elles imposent ne valent que pour l'étiquetage des denrées présentées à la vente au consommateur final et aux collectivités. […]
Commentaires • 2
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