Règlement (CE) 1728/2002 du 27 septembre 2002
Règlement (CE) 1728/2002 du 27 septembre 2002
Version28 septembre 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 septembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1728/2002 de la Commission du 27 septembre 2002 rectifiant le règlement (CE) n° 1706/2002 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 28 septembre 2002 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) n° 1706/2002 de la Commission(3) a fixé les restitutions applicables à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers. Une vérification a fait apparaître que l'annexe ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; il y a lieu de rectifier le règlement en cause,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: