Règlement (CE) 428/96 du 8 mars 1996
Règlement (CE) 428/96 du 8 mars 1996Abrogé
Version16 mars 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 428/96 de la Commission, du 8 mars 1996, modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d' application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil |
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Version du 16 mars 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2989/95 (2), et notamment son article 11 paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: