Règlement 93/67/CEE du 3 mai 1967 portant les premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mai 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mai 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 93/67/CEE de la Commission, du 3 mai 1967, portant les premières dispositions sur le contrôle de qualité des fruits et légumes commercialisés à l' intérieur de la Communauté |
Décisions • 2
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[…] 44 que le reglement no 93/67 de la commission du 3 mai 1967 portant les premieres dispositions sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo 1766/67 ) et le reglement no 2638/69 de la commission du 24 decembre 1969 portant dispositions complementaires sur le controle de qualite des fruits et legumes commercialises a l ' interieur de la communaute ( jo no l 327/33 ) ont regle le controle de la qualite ;
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[…] Le règlement no 158/66 a été complété par deux règlements de la Commission, à savoir le règlement no 93/67/CEE du 3 mai 1967 et le règlement (CEE) no 2638/69 du 24 décembre 1969 (Journal officiel no L 327 du 30 décembre 1969). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 158/66/CEE DU CONSEIL, DU 25 OCTOBRE 1966, CONCERNANT L'APPLICATION DES NORMES DE QUALITE AUX FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 10 .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :