Règlement (CE) 2166/2005 du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique
Règlement (CE) 2166/2005 du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule IbériqueAbrogé
Version17 janvier 2006
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Version1 janvier 2011
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Version26 mars 2019
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l’ouest de la péninsule Ibérique et modifiant le règlement (CE) n o 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-232/08, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 15 octobre 2009
—
[…] la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en permettant que des bateaux de pêche aient une puissance motrice supérieure à celle qui est autorisée à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2166/2005 du Conseil, du 20 décembre 2005 (JO L 345, p. 5, ci-après le «règlement n° 850/98»), le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 23 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, […]
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Version du 26 mars 2019 • À jour
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