Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Si la Commission n'a pas arrêté sa décision dans le délai visé à l'article 907 ou n'a notifié aucune décision à l'État membre concerné dans le délai visé à l'article 908, l'autorité douanière de décision donne une suite favorable à la demande de remboursement ou de remise.
Décisions • 18
[…] Remise des droits à l'importation 5 En ce qui concerne la possibilité d'une remise des droits à l'importation, l'article 239, paragraphe 1, du code des douanes énonce: «Il peut être procédé […] à la remise des droits à l'importation […] dans des situations […] qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé. Les situations dans lesquelles il peut être fait application de cette disposition ainsi que les modalités de procédure à suivre à cette fin sont définies selon la procédure du comité.» 6 Les situations visées à l'article précité sont définies et régies par les articles 899 à 909 du règlement d'application.
[…] Règles relatives au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation 8 L'article 239 du code des douanes prévoit la possibilité d'un remboursement ou d'une remise des droits à l'importation ou à l'exportation dans des situations qui résultent de circonstances n'impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé. 9 L'article 239 du code des douanes a été précisé et développé par le règlement d'application, en particulier par ses articles 899 à 909.
[…] Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la décision C(2016) 95 final de la Commission, du 20 janvier 2016, dans le dossier REC 07/07(REV) constatant qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et que la remise des droits est justifiée à l'égard d'un débiteur et partiellement justifiée dans le cas particulier d'un autre débiteur, mais qu'elle n'est pas justifiée à l'égard de ce débiteur spécifique pour une autre partie, et modifiant la décision C(2010)2858 de la Commission du 6 mai 2010; […] dire pour droit que l'article 909 du règlement no 2454/93 (1) a sorti son plein effet en faveur de l'actuelle requérante à la suite de l'arrêt
pendant 7 jours