| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Si la Commission n'a pas arrêté sa décision dans le délai visé à l'article 907 ou n'a notifié aucune décision à l'État membre concerné dans le délai visé à l'article 908, l'autorité douanière de décision donne une suite favorable à la demande de remboursement ou de remise.
[…] dire pour droit que l'article 909 du règlement no 2454/93 (1) a sorti son plein effet en faveur de l'actuelle requérante à la suite de l'arrêt du Tribunal du 19 mars 2013, T-324/10, par lequel le Tribunal a annulé en faveur de la requérante (actuelle et de l'époque) l'article 1er, paragraphe 3, de la décision C(2010)2858 initiale de sorte que conformément à l'article 909 du règlement no 2454/93, l'actuelle requérante bénéficie de la pleine remise de la dette douanière ainsi que des intérêts ou frais qui y sont directement ou indirectement liés;
[…] 9 L'article 239 du code des douanes a été précisé et développé par le règlement d'application, en particulier par ses articles 899 à 909. L'article 905, paragraphe 1, du règlement d'application établit que, lorsque l'autorité douanière nationale, saisie d'une demande de remise de droits, n'est pas en mesure de prendre une décision sur la base de l'article 899 et que la demande est assortie de justifications susceptibles de constituer une situation particulière qui résulte de circonstances n'impliquant ni manœuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé, l'État membre dont relève cette autorité transmet le cas à la Commission.
[…] 6 Les situations visées à l'article précité sont définies et régies par les articles 899 à 909 du règlement d'application. […]