| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Les autorités douanières peuvent admettre ou exiger que les rectifications visées à l'article 65 du code soient effectuées moyennant le dépôt d'une nouvelle déclaration destinée à se substituer à la déclaration primitive. Dans ce cas, la date à retenir pour la détermination des droits éventuellement exigibles et pour l'application des autres dispositions régissant le régime douanier en question est la date d'acceptation de la déclaration primitive.
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Régime de transit communautaire externe — Règlement (CEE) no 2454/93 — Articles 365, 366 et 859 — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d'une obligation — Omission de mettre fin au régime de transit — Sortie des marchandises du territoire douanier de l'Union européenne»
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 859 — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d'une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane — Marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d'une nouvelle déclaration — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous e) — Déduction de la TVA à l'importation par le transporteur»
[…] «Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Champ d'application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière du fait de l'inexécution d'une obligation — Présentation tardive au bureau de destination — Règlement d'application — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 859 — Sixième directive TVA — Article 10, paragraphe 3, premier alinéa — Notion d'importation dans la sixième directive TVA — Sortie du régime douanier concerné — Lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA — Notion d'opération imposable»