Un renseignement tarifaire contraignant qui a été délivré par les autorités douanières d'un État membre à partir du 1er janvier 1991 lie les autorités compétentes de tous les États membres dans les mêmes conditions.
Article 11 du Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Version14 octobre 1993
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Version1 janvier 2006
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Version1 juin 2006
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Version1 juillet 2006
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Version4 mars 2007
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Version1 janvier 2008
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Version1 janvier 2009
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Version1 juillet 2009
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Version1 juillet 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2012
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Version1 janvier 2013
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Version31 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version8 décembre 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-153/10, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV, 7 avril 2011
[…] «Règlement (CEE) nº 2913/92 — Code des douanes communautaire — Articles 12, paragraphes 2 et 5, 217, paragraphe 1, et 243 — Règlement (CEE) nº 2454/93 — Dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 — Articles 10 et 11 — Classement des marchandises — Renseignement tarifaire contraignant — Invocation par un opérateur autre que le titulaire pour la même marchandise — Instructions de l'administration nationale des douanes — Confiance légitime»
2. CJCE, n° C-161/08, Arrêt de la Cour, Internationaal Verhuis- en Transportbedrijf Jan de Lely BV contre Belgische Staat, 14 mai 2009
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphes 1 à 3, du règlement (CEE) no 1593/91 de la Commission, du 12 juin 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 719/91 du Conseil relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA en tant que documents de transit (JO L 148, p. 11, ci-après le «règlement d'application»), lu en combinaison avec l'article 11 de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, signée à Genève le (ci-après la «convention TIR»).
3. CJCE, n° C-310/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hauptzollamt Neubrandenburg contre Leszek Labis (C-310/98) et Sagpol SC Transport Miedzynarodowy i…
[…] «1. S'il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR ou d'une opération de transit effectuée sous le couvert d'un carnet ATA, une infraction ou une irrégularité a été commise, les autorités douanières en donnent notification au titulaire du carnet TIR ou du carnet ATA et à l'association garante, dans le délai prévu, selon le cas, à l'article 11 paragraphe 1 de la convention TIR ou à l'article 6 paragraphe 4 de la convention ATA.
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Commentaires • 3
2. Puis-je utiliser la mention " Made in France " sur mon site e-commerce ?
haas-avocats.com · 7 septembre 2021
Pour nous contacter, cliquez-ici. [1] Articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation [2] Article L.131-1 du Code de la consommation [3] Article L.121-1 du Code de la consommation [4] Articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation [5] Articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation [6] Article L.121-2 1° b) du Code de la consommation [7] Article 131-39 du Code pénal [8] Articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 et articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 [9] La notion de transformation substantielle permettant d'apprécier
Lire la suite…3. Consommation - Information Des Consommateurs
Mme Nathalie Appéré · Questions parlementaires · 21 avril 2015
Toutefois, lorsqu'un professionnel décide d'utiliser ce marquage d'origine sur son produit, il doit le faire dans le respect de la réglementation définie à l'échelle européenne, conformément aux dispositions du code des douanes communautaire et ses annexes (articles 22 à 26 du règlement no 2913/92 et par les articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement no 2454/93). S'agissant de certains produits agricoles ou alimentaires, il existe des obligations en matière de marquage d'origine dans le cadre de réglementations sanitaires.
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[1] Articles L.221-5 et L.111-1 du Code de la consommation [2] Article L.131-1 du Code de la consommation [3] Article L.121-1 du Code de la consommation [4] Articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation [5] Articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation [6] Article L.121-2 1° b) du Code de la consommation [7] Article 131-39 du Code pénal [8] Articles 22 à 26 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992 et articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 [9] La notion de transformation substantielle permettant d'apprécier si un produit est
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