1. Lorsque des produits compensateurs ou des marchandises en l'état sont placés sous un des régimes suspensifs ou introduits dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de l'article 799 ou dans un entrepôt franc ou placés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type II au sens de l'article 799, permettant ainsi l'apurement du régime de perfectionnement actif, les documents relatifs à ladite destination douanière ou les écritures utilisées ou tout autre document les remplaçant comportent une des mentions suivantes:
— Mercancías PA/S,
— AF/S — varer,
— AV/S — Waren,
— Εμπορεύματα ET/A,
— IP/S goods,
— Marchandises PA/S,
— Merci PA/S,
— AV/S — goederen,
— Mercadorias AA/S,
— SJ/S — tavaroita,
— AF/S — varor,
— Zboží AZS/P,
— ST/P kaup,
— IP/ATL preces,
— LP/S prekės,
— AF/F áruk,
— Oġġetti PI/S,
— Towary UCz/Z,
— AO/O blago,
— AZS/PS tovar,
— Стоки АУ/ОП,
— Mărfuri PA/S,
— UP/O roba.
2. Lorsque des marchandises d'importation placées sous le régime font l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale qui demeurent applicables lors de leur placement, soit en l'état, soit sous forme de produits compensateurs, sous un des régimes suspensifs ou lors de leur introduction dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de l'article 799 ou dans un entrepôt franc ou lors de leur placement dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type II au sens de l'article 799, la mention visée au paragraphe 1 doit être complétée par une des mentions suivantes:
— Política comercial,
— Handelspolitik,
— Handelspolitik,
— Εμπορική πολιτική,
— Commercial policy,
— Politique commerciale,
— Politica commerciale,
— Handelspolitiek,
— Politica comercial,
— Kauppapolitiikka,
— Handelspolitik,
— Obchodní politika,
— Kaubanduspoliitika,
— Tirdzniecības politika,
— Prekybos politika,
— Kereskedelempolitika,
— Politika kummerċjali,
— Polityka handlowa,
— Trgovinska politika,
— Obchodná politika,
— Търговска политика,
— Politică comercială,
— Trgovinska politika.