Si la Commission n'a pas arrêté sa décision dans le délai prévu à l'article 873 ou n'a notifié aucune décision à l'État membre concerné dans le délai prévu à l'article 874, les autorités douanières dudit État membre ne prennent pas en compte a posteriori les droits en cause.
Article 876 du Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Version14 octobre 1993
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Version1 janvier 2006
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Version1 juin 2006
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Version1 juillet 2006
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Version4 mars 2007
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Version1 janvier 2008
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Version1 janvier 2009
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Version1 juillet 2009
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Version1 juillet 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2012
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Version1 janvier 2013
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Version31 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version8 décembre 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Décisions • 6
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 19 juin 2012, n° 11/18439
[…] lorsque la juridiction nationale estime que les conditions de l'article 220 § 2 b) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire sont réunies et lorsque le litige relève des cas mentionnés à l'article 871 § 1 er du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, […] cette dernière étant alors seule compétente pour que la question de la remise de la dette douanière soit réglée conformément à la procédure prévue aux articles 872 à 876 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ' '
2. CJCE, n° C-19/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 10 juillet 2007
[…] «À l'exclusion des cas prévus à l'article 869, lorsque les autorités douanières soit estiment que les conditions de l'article 220 paragraphe 2 point b) du code sont réunies, soit ont un doute quant à la portée des critères de cette disposition au regard du cas concerné, ces autorités transmettent le cas à la Commission pour qu'il soit réglé conformément à la procédure prévue aux articles 872 à 876. Le dossier adressé à la Commission doit comporter tous les éléments nécessaires à un examen complet du cas présenté.
3. CJCE, n° C-375/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Heuschen & Schrouff Oriëntal Foods Trading BV, 4 septembre 2008
[…] En ce qui concerne les décisions au titre de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes, la procédure administrative est réglée par les articles 869 à 876, sous a), du règlement no 2454/93, tandis que, en ce qui concerne les décisions au titre de l'article 239, paragraphe 1, second tiret du code des douanes, la procédure est réglée par les articles 899 et 905 et suivants du règlement no 2454/93.
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