Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement.
Version14 octobre 1993
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Version1 janvier 2006
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Version1 juin 2006
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Version1 juillet 2006
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Version4 mars 2007
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Version1 janvier 2008
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Version1 janvier 2009
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Version1 juillet 2009
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Version1 juillet 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2012
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Version1 janvier 2013
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Version31 janvier 2013
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Version1 janvier 2014
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Version8 décembre 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Décisions • 4
[…] « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une “condition de la vente” des marchandises à évaluer – Redevances versées par l'acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence »
2. CJUE, n° C-76/19, Demande (JO) de la Cour, subrogé dans les droits de la Mitnitsa Aerogara Sofia/«Kartis-Balkan» EOOD, 31 janvier 2019
[…] Si la réponse aux deux questions précédentes est affirmative: dans l'hypothèse d'une répartition de la redevance au prorata conformément à l'article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, le juge doit-il apprécier si les deux conditions de l'article 157, paragraphe 2, sont remplies, à savoir la condition que la redevance soit impérativement liée, ne serait-ce qu'en partie, aux marchandises importées et la condition qu'elle constitue une condition de vente de ces marchandises ? Le cas échéant, convient-il, lors de cette appréciation, de tenir compte de la règle de l'article 160 en vertu de laquelle les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 sont remplies lorsque le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer le paiement de cette redevance ?
3. CJUE, n° C-173/15, Arrêt de la Cour, GE Healthcare GmbH contre Hauptzollamt Düsseldorf, 9 mars 2017
[…] «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 32, paragraphe 1, sous c) — Détermination de la valeur en douane — Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer — Notion — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 160 — “Condition de la vente” des marchandises à évaluer — Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d'une société liée autant au vendeur qu'à l'acheteur des marchandises — Article 158, paragraphe 3 — Mesures d'ajustement et de répartition»
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