Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Lorsque l'acheteur verse une redevance ou un droit de licence à un tiers, les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 ne sont considérées comme remplies que si le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer ce paiement.
Décisions • 4
[…] «Rinvio pregiudiziale – Unione doganale – Codice doganale comunitario – Articolo 32, paragrafo 1, lettera c) – Regolamento (CEE) n. 2454/93 – Articolo 157, paragrafo 2, articolo 158, paragrafo 3, e articolo 160 – Determinazione del valore in dogana – Rettifica – Corrispettivi relativi alle merci da valutare – Corrispettivi che costituiscono una “condizione della vendita” delle merci da valutare – Corrispettivi versati dall'acquirente alla propria società controllante come contropartita della fornitura del know how necessario alla fabbricazione di prodotti finiti – Merci acquistate presso terzi e che costituiscono componenti da incorporare nei prodotti concessi in licenza»
[…] Si la réponse aux deux questions précédentes est affirmative: dans l'hypothèse d'une répartition de la redevance au prorata conformément à l'article 158, paragraphe 3, du règlement no 2454/93, le juge doit-il apprécier si les deux conditions de l'article 157, paragraphe 2, sont remplies, à savoir la condition que la redevance soit impérativement liée, ne serait-ce qu'en partie, aux marchandises importées et la condition qu'elle constitue une condition de vente de ces marchandises ? Le cas échéant, convient-il, lors de cette appréciation, de tenir compte de la règle de l'article 160 en vertu de laquelle les conditions visées à l'article 157 paragraphe 2 sont remplies lorsque le vendeur ou une personne qui lui est liée requiert de l'acheteur d'effectuer le paiement de cette redevance ?
[…] «Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 32, paragraphe 1, sous c) — Détermination de la valeur en douane — Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer — Notion — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 160 — “Condition de la vente” des marchandises à évaluer — Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d'une société liée autant au vendeur qu'à l'acheteur des marchandises — Article 158, paragraphe 3 — Mesures d'ajustement et de répartition»
pendant 7 jours