L'attestation visée à l'article 887 paragraphe 5 est fournie à l'autorité douanière de décision par le bureau de douane d'exécution au moyen d'un document du modèle figurant à l'annexe 113.
Article 912 du Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Version14 octobre 1993
>
Version1 janvier 2006
>
Version1 juin 2006
>
Version1 juillet 2006
>
Version4 mars 2007
>
Version1 janvier 2008
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juillet 2009
>
Version1 juillet 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2012
>
Version1 janvier 2013
>
Version31 janvier 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version8 décembre 2015
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Décision • 1
1. CJCE, n° C-1/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bonn Fleisch Ex- und Import GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 6 mars 2007
[…] 8 – Voir Reiche, op. cit., p. 111, renvoyant aux articles 912 et 912 quater, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 p. 1). L'article 912 quater, paragraphe 4, dudit règlement dispose: «Le bureau de destination renvoie l'original de l'exemplaire de contrôle T 5 à l'adresse indiquée dans la case B ‘Renvoyer à' du formulaire T 5 après accomplissement de toutes les formalités et après avoir porté les annotations requises» .
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion