| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Sont considérés comme originaires d’un pays bénéficiaire:
a) les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 75;
b) les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 76.
[…] L'article 72 du règlement no 2454/93 dispose: […]
[…] Le règlement no 2454/93 3 L'article 72 du règlement no 2454/93 prévoit: «Sont considérés comme originaires d'un pays bénéficiaire: a)
[…] L'OLAF a observé, en ce qui concerne le poisson cru capturé par les navires salvadoriens, que les autorités de ce pays n'avaient pas démontré l'origine du poisson conformément aux articles 72 bis et 80 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant un code des douanes communautaires (JO 1993, L 253, p. 1), et, en ce qui concerne le poisson cru capturé par les bateaux panaméens, que des certificats d'origine « formule A » avaient été délivrés par les autorités panaméennes, mais que la règle sur la valeur ajoutée prévue à l'article 70 du règlement no 2454/93 n'avait pas été observée.