Article 816 du Règlement (CEE) 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
Lorsque les autorités douanières attestent le statut communautaire ou non communautaire des marchandises conformément à l'article 170 paragraphe 4 du code, elles utilisent un formulaire conforme au modèle et aux dispositions figurant à l'annexe 109.