| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2015 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2016 |
Les États membres peuvent dispenser de la prise en compte des montants de droit inférieurs à 10 écus.
Il n'est pas procédé au recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation dont le montant pour une action de recouvrement déterminée est inférieur à dix écus.
[…] 2. La procédure de prise en compte et de recouvrement a posteriori d'une dette douanière est régie par les articles 868 et suivants du règlement n° 2454/93. En nous limitant à ce qui nous intéresse aux présentes fins, nous rappelons que, conformément à l'article 869 de ce règlement, dans sa version applicable ratione temporis aux faits litigieux (3), les autorités nationales peuvent décider elles-mêmes de ne pas prendre en compte a posteriori les droits non perçus dans les cas où leur montant serait inférieur à 2 000 euros. Pour des montants supérieurs, c'est en revanche l'article 871 qui entre en jeu, lequel, toujours dans sa version applicable aux faits de la cause, énonce:
[…] La procédure relative au non-recouvrement a posteriori des droits de douane est régie par les articles 868 et suivants. […]
[…] Les procédures détaillées qui régissent les demandes présentées au titre de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes figurent au titre III (articles 868 à 876 bis) du règlement d'application. Les procédures relatives aux demandes introduites au titre de l'article 239 figurent au titre IV (articles 899 à 909). Étant donné que ces deux séries de dispositions coïncident ( 19 ) et que les questions de la juridiction de renvoi mentionnent celles relatives à l'article 239 du code des douanes, je me concentrerai ici sur les articles 899 à 909.