Règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée |
Décisions • 3
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[…] annuler le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, pour autant qu'il concerne le requérant;
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[…] annuler le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, pour autant qu'il concerne le requérant;
Confirmation —
[…] 18-La République de Guinée soutient que les équipements objet du contrat Léopard entraient dans les prévisions de la décision 2010/638/PESC, au regard de ses « Lignes directrices », qui apportent des éléments de définition. Elle ajoute qu'ils entraient également dans la définition d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression, tel que visé à l'article 1.1 de la Décision 2010/638/PESC et au regard de la liste établie à l'annexe I du Règlement n° 1284/2009.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphes 1 et 2,
vu la position commune 2009/788/PESC du Conseil du 27 octobre 2009 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (1), telle que modifiée par la décision 2009/1003/PESC du Conseil du 22 décembre 2009,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit: