Règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée |
Décisions • 3
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[…] annuler le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, pour autant qu'il concerne le requérant;
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[…] annuler le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, pour autant qu'il concerne le requérant;
Confirmation —
[…] 18-La République de Guinée soutient que les équipements objet du contrat Léopard entraient dans les prévisions de la décision 2010/638/PESC, au regard de ses « Lignes directrices », qui apportent des éléments de définition. Elle ajoute qu'ils entraient également dans la définition d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression, tel que visé à l'article 1.1 de la Décision 2010/638/PESC et au regard de la liste établie à l'annexe I du Règlement n° 1284/2009.