Règlement (CEE) 3184/83 du 31 octobre 1983 relatif au système d' avances pour les dépenses financées au titre de la sectionAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3184/83 de la Commission du 31 octobre 1983 relatif au système d' avances pour les dépenses financées au titre de la section "garantie" du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA) |
Décisions • 4
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[…] (16) – Règlement (CEE) n 3184/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, relatif au système d' avances pour les dépenses financées au titre de la section garantie du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 320, p. 1). Ce règlement était applicable à dater du 1er décembre 1983. Plusieurs dispositions de ce règlement étaient identiques à celles du règlement (CEE) n 380/78. Il en était ainsi de l' article 1er, que nous citons ici.
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[…] 17 . En vertu de l' article 4, paragraphe 2, de ce règlement, c' est la Commission qui met à la disposition des États membres les crédits nécessaires pour le financement des dépenses éligibles au titre des articles 2 et 3 prémentionnés . Conformément à l' article 5, paragraphe 2, sous a ), elle le fait par le biais d' avances, dont le détail est réglé par le règlement n° 3184/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, relatif au système d' avances pour les dépenses financées au titre de la section « garantie » du FEOGA ( JO L 320 du 17.11.1983, p . 1 ).
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[…] 17 Selon le règlement (CEE) n 380/78 de la Commission, du 30 janvier 1978, relatif au fonctionnement du système d' avances pour les dépenses financées au titre de la section « garantie » du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 56, p. 1), et le règlement (CEE) n 3184/83 de la Commission, du 31 octobre 1983, relatif au système d' avances pour les dépenses financées au titre de la section « garantie » du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA) (JO L 320, p. 1) ° qui a remplacé le règlement n 380/78, précité °, la Commission met à la disposition des États membres les moyens financiers nécessaires pour le paiement, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3509/80 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :