Règlement (CE) 1426/2002 du 2 août 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 août 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 août 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 août 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1426/2002 de la Commission du 2 août 2002 modifiant le règlement (CE) n° 449/2001, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes |
Décision • 1
—
[…] Les fonds issus de la procédure de plan ont été versés sur le compte de la liquidation pour un montant de 262.24 € VERIFICATION-ENREGISTREMENT DU PASSIF — elle a engagé la vérification du passif dont l'état a été établi le 10/09/2015 et reporté sur l'état les créances admises dans le plan à hauteur des règlements effectués et créances confirmées : — l'exposante est intervenue auprès de créanciers dont les époux Y ont confirmé avoir soldé les prêts, Mr Y était co emprunteur sans pour autant que les créanciers aient informé le liquidateur ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment ses articles 6 et 25,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1343/2001(4), a établi des modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes.
(2) Le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(6), a institué une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
(3) Il convient de modifier les dates de transmission à l'autorité compétente de certaines informations afin de les aligner sur les dates prévues par le système intégré de gestion et de contrôle, issu du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(7), modifié par le règlement (CE) n° 2550/2001(8), et de permettre la transmission des certificats de livraison par télécommunication écrite ou message électronique.
(4) Il convient de renforcer les contrôles des quantités livrées à la transformation et de prévoir des vérifications croisées des superficies, ainsi que d'apporter certaines modifications au régime de contrôles et des sanctions au vu des anomalies constatées, lors des contrôles des superficies, et afin de différencier les cas, d'une part, d'une déclaration supérieure à la superficie effectivement déterminée et, d'autre part, d'une déclaration inférieure.
(5) Il convient, au vu des problèmes apparus dans la mise en oeuvre, de laisser la possibilité que, à la demande des parties intéressées, certaines dispositions modifiées par le présent règlement puissent s'appliquer à des cas intervenus avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: