Règlement (CE) 2030/2002 du 15 novembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 novembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 novembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2030/2002 de la Commission du 15 novembre 2002 autorisant des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 797/2002 de la Commission(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur le commerce des produits textiles, paraphé le 7 août 1986, approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil(3), et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre années contingentaires.
(2) La République de Corée a déposé une demande de transfert entre années contingentaires le 5 septembre 2002.
(3) Les transferts sollicités par la République de Corée se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées dans son annexe VIII.
(4) Il convient d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des textiles institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: