Règlement (CE) 834/2003 du 14 mai 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mai 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 mai 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 834/2003 de la Commission du 14 mai 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs du régime prévu dans le cadre des accords européens avec les pays de l'Europe centrale et orientale par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 du Conseil |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la décision 2003/18/CE du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(2), et notamment son article 3, paragraphe 2,
vu la décision 2003/263/CE du Conseil du 27 mars 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(3), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1408/2002 a abrogé le règlement (CE) n° 1727/2000.
(2) La décision 2003/18/CE a abrogé le règlement (CE) n° 2435/2000.
(3) La décision 2003/263/CE a prévu la gestion directe à l'entrée sur le territoire de la Communauté des contingents à droits de douanes réduits pour certains produits du secteur des oeufs originaires de la Pologne, ainsi que l'abrogation du règlement (CE) n° 2851/2000.
(4) Suite à l'abrogation des règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000, il y a lieu de supprimer les références faites à ces actes dans le règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2002(5).
(5) Le remboursement des droits à l'importation pour les produits relevant du groupe 17 visé à la partie B de l'annexe I du règlement (CE) n° 1899/97, importés au titre des certificats utilisés à partir du 1er avril 2003, est effectué conformément aux dispositions des articles 878 à 898 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(7).
(6) Afin de limiter des problèmes potentiels relatifs aux échanges qui peuvent être créés, pendant une période transitoire, par l'existence parallèle des deux modes de gestion différents pour certains contingents tarifaires dans le secteur des oeufs, à savoir la gestion par un régime trimestriel des certificats à l'importation et la gestion selon le principe "premier venu, premier servi" en conformité avec les dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93, il convient d'offrir aux opérateurs la possibilité d'annuler les certificats et de libérer des garanties.
(7) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1899/97 en conséquence.
(8) Compte tenu du fait que le protocole approuvé par la décision 2003/263/CE entre en vigueur le 1er avril 2003, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir de la même date.
(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: