Règlement délégué (UE) 2023/212 du 3 novembre 2022
Règlement délégué (UE) 2023/212 du 3 novembre 2022
Version22 février 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/212 de la Commission du 3 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables sur l’accès aux services dans le domaine du revenu et des conditions de vie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 22 février 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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