Règlement d’exécution (UE) 2025/968 du 20 mai 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/968 du 20 mai 2025
Version22 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/968 du Conseil du 20 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2024/2642 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie |
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Texte du document
Version du 22 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: