Règlement (CE) 1830/2004 du 21 octobre 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 octobre 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 octobre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1830/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 modifiant les règlements (CE) n° 283/2004 et (CE) n° 284/2004 en ce qui concerne l'enregistrement de certaines importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) produites par un producteur-exportateur brésilien et un producteur-exportateur israélien |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base antidumping»), et notamment son article 13 et son article 14, paragraphe 5, et le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement de base antisubvention»), et notamment son article 23 et son article 24, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE