Règlement (CE) 2380/2001 du 5 décembre 2001 concernant l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2380/2001 de la Commission du 5 décembre 2001 concernant l'autorisation décennale d'un additif dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/46/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 3,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 2, point aaa), de la directive 70/524/CEE exige que les autorisations relatives aux coccidiostatiques soient liées au responsable de la mise en circulation.
(2) L'article 9 de la directive 70/524/CEE prévoit qu'une substance peut être autorisée si toutes les conditions établies à l'article 3 A de ladite directive sont réunies.
(3) Il résulte de l'évaluation du dossier soumis que le coccidiostatique décrit à l'annexe remplit toutes les conditions de l'article 3 A de la directive 70/524/CEE lorsqu'il est utilisé pour la catégorie animale et dans les conditions décrites à l'annexe du présent règlement. La substance devrait donc être autorisée dans ces conditions.
(4) L'article 9 ter de la directive 70/524/CEE dispose que les autorisations de ces substances sont délivrées pour une période de dix ans à compter de la date de la prise d'effet de l'autorisation définitive.
(5) Il résulte de l'évaluation du dossier que certaines procédures peuvent être nécessaires pour protéger les travailleurs contre une exposition aux additifs. Cette protection devrait néanmoins être assurée par l'application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(3).
(6) Le comité scientifique de l'alimentation animale a émis un avis favorable en ce qui concerne l'innocuité et en ce qui concerne l'effet favorable du coccidiostatique sur la production animale, dans les conditions décrites à ladite annexe.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: