Règlement d’exécution (UE) 2024/2206 du 5 septembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2206 du 5 septembre 2024Abrogé
Version7 septembre 2024
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 septembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 septembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/2206 de la Commission du 5 septembre 2024 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/73 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine à la suite de l’acceptation d’une demande de statut de nouveau producteur-exportateur |
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Texte du document
Version du 7 septembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9,
vu le règlement d’exécution (UE) 2019/73 de la Commission du 17 janvier 2019 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine (2), et notamment son article 1er, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR