Règlement (CEE) 358/79 du 5 février 1979 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l' annexe II du règlement (CEE) n° 337/79Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 avril 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 1979 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, définis au point 13 de l' annexe II du règlement (CEE) n° 337/79 |
Décisions • 2
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[…] 12 Le règlement n° 823/87 a été ultérieurement modifié par le règlement ( CEE ) n° 2043/89 du Conseil, du 19 juin 1989 ( JO L 202, p . 1 ). Par ailleurs, les dispositions relatives à la localisation des opérations de vinification des v.m.q.p.r.d . sont, depuis sa modification par le règlement ( CEE ) n° 2044/89 du Conseil, du 19 juin 1989 ( JO L 202, p . 8 ), contenues dans le règlement ( CEE ) n° 358/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté ( JO L 54, p . 130 ). […]
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[…] A notre avis, il est également admis, en fin de compte, que le « pétillant de raisins » relève de la position 22.04 du tarif douanier commun et qu'il est soumis, par conséquent, aux dispositions correspondantes des règlements (CEE) n° 337/79 portant organisation du marché vitivinicole (JO 1979, L 54, p. 1) et (CEE) n° 355/79 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins (JO 1979, L 54, p. 99), mais qu'il n'est pas un vin mousseux au sens du règlement (CEE) n° 358/79 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté (JO 1979, L 54, p. 130) ou du règlement (CEE) n° 3309/85 du Conseil sur la désignation et la présentation des vins mousseux (JO 1985, L 320, p. 9).
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :