Règlement (CEE) 4236/88 du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux originaires d'AutricheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4236/88 du Conseil du 21 décembre 1988 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins de qualité et vins mousseux originaires d'Autriche |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'il convient de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage, sur les volumes contingentaires des quantités qui correspondent à leurs besoins dans des conditions et selon une procédure à déterminer; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :