Règlement (CE) 833/2007 du 16 juillet 2007
Règlement (CE) 833/2007 du 16 juillet 2007
Version6 août 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 833/2007 de la Commission du 16 juillet 2007 clôturant la période transitoire prévue au règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 6 août 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1172/98 du Conseil du 25 mai 1998 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route (1), et notamment son article 5, paragraphes 4 et 5,
considérant ce qui suit: