Règlement (CE) 1621/2003 du 16 septembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 septembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 septembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1621/2003 de la Commission du 16 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1503/2003 dérogeant au règlement (CE) n° 2342/1999 et au règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil en ce qui concerne le versement des avances dans le secteur de la viande bovine et les paiements dans le secteur des viandes ovine et caprine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 4, paragraphe 8, et son article 6, paragraphe 7,
vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine(3), et notamment son article 26,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 41 du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1473/2003(5), établit certaines règles relatives au paiement d'avances.
(2) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2529/2001 établit certaines règles relatives au paiement des primes à la brebis et à la chèvre.
(3) Pour permettre aux producteurs victimes de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, caractérisées par une sécheresse intense et prolongée, de faire face aux charges financières additionnelles qui en résultent, le règlement (CE) n° 1503/2003 de la Commission(6) a autorisé certains États membres à verser, avant le 16 octobre 2003, des avances au titre de la prime spéciale bovine et de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes à la brebis et à la chèvre.
(4) Depuis l'adoption de ce règlement, il est apparu que dans certaines régions d'Espagne les producteurs sont également frappés par la sécheresse. Il y a donc lieu d'ajouter l'Espagne à la liste des États membres figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1503/2003.
(5) Pour des raisons de bonne gestion budgétaire, il est nécessaire que les États membres concernés communiquent à la Commission d'ici au 1er octobre 2003 le montant des paiements qu'ils ont l'intention de faire effectuer avant le 15 octobre 2003, délai de rigueur.
(6) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1503/2003.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine et du comité de gestion des ovins et des caprins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: