Règlement (CEE) 572/78 du 21 mars 1978 établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 mars 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 572/78 de la Commission, du 21 mars 1978, établissant les modalités d' application relatives au régime spécial à l' importation de certaines viandes bovines congelées destinées à la transformation, et abrogeant le règlement (CEE) n° 597/77 |
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] — ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; — ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. En application de l'article 1256 du code civil applicable au jour du contrat, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur. En l'espèce, il résulte de l'historique de prêt (pièce 7 de l'intimée) que M. [F] ne conteste pas, à l'exception du règlement de 572,78 euros du 16 mai 2018, que: — les échéances ont été réglées jusqu'au 6 décembre 2016 inclus,
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur la validite de l ' article 1 , paragraphe 3 , du reglement n 572/78 de la commission , du 21 mars 1978 , etablissant les modalites d ' application relatives au regime special a l ' importation de certaines viandes bovines congelees destinees a la transformation , et abrogeant le reglement ( cee ) n 597/77 ( jo l 78 , p . 17 ),
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[…] «L'article 1, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 572/78 de la Commission, du 21 mars 1978, est-il invalide dans la mesure où il prévoit que la caution constituée par l'importateur reste acquise à titre de prélèvement, lorsque le délai que cette disposition fixe pour la transformation régulière de la viande bovine congelée est dépassé ou s'il est en réalité conforme au traité d'interpréter cette règle en ce sens que la caution n'est pas perdue dans le cas d'un dépassement minime du délai, notamment de 12 jours?»