Règlement (CE) 226/97 du 6 février 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2443/96 du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine
Règlement (CE) 226/97 du 6 février 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2443/96 du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine
Version8 février 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 février 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 février 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 226/97 de la Commission du 6 février 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2443/96 du Conseil prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine |
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Version du 8 février 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2443/96 du Conseil, du 17 décembre 1996, prévoyant des mesures supplémentaires pour le soutien direct des revenus des producteurs ou du secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: