Règlement (CE) 1335/2000 du 10 avril 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1335/2000 du Conseil du 10 avril 2000 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part(1), est entré en vigueur le 1er février 1995.
(2) Les parties ont décidé, par la décision n° 2/2000 du Conseil d'association UE-Bulgarie du 23 mai 2000(2), de proroger le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97(3) du Conseil d'association pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000.
(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre adoptée par le règlement (CE) n° 86/98(4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: