Règlement (CEE) 2000/83 du 2 juin 1983Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 août 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2000/83 du Conseil du 2 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71 |
Décisions • 5
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[…] Invité à trancher le litige, le Bundessozialgericht demande à la Cour d' interpréter le point 15 que le règlement n° 2000/83 du Conseil, du 2 juin 1983 ( JO L 230, p . 1 ), a introduit dans la partie C, « République fédérale d' Allemagne » de l' annexe VI au règlement n° 1408/71 du Conseil ( JO L 149, p . 2 ), relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille .
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[…] — Le règlement (CEE) n° 2000/83 a remplacé le point 3 par le suivant: […] «L'activité non salariée visée notamment à l'article 14 bis – 2 du règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983 vise-t-elle notamment l'activité exercée en qualité de travailleur indépendant par le ressortissant d'un État membre?»
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[…] ( 1 ) Dans la rédaction du règlement ( CEE ) n° 2000/83 ( JO 1983, L 230, p . 39 ). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 51 et 235,
vu la proposition de la Commission, établie après consultation de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: