Règlement (CE) 342/2004 du 26 février 2004 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes (cerises confites)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 février 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 342/2004 de la Commission du 26 février 2004 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes (cerises confites) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1),
vu le règlement (CE) n° 1429/95 de la Commission du 23 juin 1995 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1859/2003 de la Commission(3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution peuvent être demandés.
(2) L'article 4 du règlement (CE) n° 1429/95 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des certificats d'exportation peuvent être délivrés.
(3) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution demandés depuis le 20 février 2004 pour les cerises confites. Il convient en conséquence de fixer, pour ce produit, un pourcentage de réduction des quantités demandées le 20 février 2004 et de rejeter les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution déposées ultérieurement au cours de la même période de demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: