Règlement (CE) 194/2009 du 11 mars 2009Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 194/2009 de la Commission du 11 mars 2009 imposant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d’Amérique |
Décision • 1
—
[…] Le 11 mars 2009, la Commission a adopté le règlement (CE) no 193/2009, imposant un droit antidumping provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 67, p. 22, ci-après le «règlement antidumping provisoire»), ainsi que le règlement (CE) no 194/2009, imposant un droit compensateur provisoire sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 67, p. 50, ci-après le «règlement antisubventions provisoire»). Ces deux règlements, pris ensemble, seront désignés ci-après comme les «règlements provisoires» et les droits institués par ces derniers comme les «droits provisoires».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations subventionnées par des pays non-membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 12,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE