Règlement (CEE) 688/78 du 6 avril 1978Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 688/78 de la Commission, du 6 avril 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1393/76, établissant les modalités d' application relatives à l' importation de produits relevant du secteur viti-vinicole originaires de certains pays tiers |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2543/73 (2), et notamment son article 3,
vu le règlement (CEE) nº 2506/75 du Conseil, du 29 septembre 1975, établissant des règles particulières relatives à l'importation de produits relevant du secteur viti-vinicole, originaires de certains pays tiers (3), modifié par le règlement (CEE) nº 1166/76 (4), et notamment son article 5 paragraphe 1,
considérant toutefois qu'il n'est pas possible, pour arriver à ce but, de prendre en considération des taux constatés chaque jour sur les marchés de change, en raison des complications administratives que ce système comporterait ; qu'il est dès lors nécessaire d'établir un régime forfaitaire qui permette à la fois de déterminer un taux proche de la réalité économique et de ne pas le modifier trop souvent;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: