Règlement (CEE) 718/85 du 20 mars 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mars 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 718/85 de la Commission du 20 mars 1985 modifiant le règlement (CEE) no 625/78 relatif aux modalités du stockage public du lait écrémé en poudre |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant toutefois qu'il apparaît opportun de ménager une période de transition et d'adaptation de douze mois pendant laquelle les États membres peuvent encore utiliser la méthode de l'acide sialique libre et pendant laquelle les opérateurs peuvent encore invoquer cette dernière méthode dans le cas d'une contestation des résultats de la nouvelle méthode d'analyse;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: