Règlement (CEE) 3049/90 du 22 octobre 1990Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 1990 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 octobre 1990 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3049/90 du Conseil, du 22 octobre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 2112/90 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites "DRAM" (dynamic random access memories), originaires du Japon et portant perception définitive du droit provisoire |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 9 et 12,
vu la proposition de la Commission présentée après consultation au sein du comité consultatif prévu par ledit règlement,
considérant ce qui suit:
(1) Par le règlement (CEE) no 2112/90 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de microstructures électroniques, dites « DRAM » (dynamic random access memories), originaires du Japon, et a perçu définitivement le droit provisoire. En application de l'article 1er paragraphe 4 et de l'annexe I dudit règlement, les importations de DRAM couvertes par des engagements acceptés par la Commission, conformément au règlement (CEE) no 165/90 (3), sont exemptées du droit antidumping définitif.
(2) Par suite d'une omission involontaire dans la proposition de la Commission, une société couverte par un engagement tel que prévu au considérant 1 n'a pas été mentionnée à l'annexe I du règlement (CEE) no 2112/90, et une autre société a été incorrectement décrite. Il en résulte qu'il convient d'ajouter à la liste des sociétés mentionnées à l'annexe I la société Matsushita Electric Industrial Co. Ltd, Japon, sous la rubrique sociétés affiliées à Matsushita Electronics Corporations; par ailleurs, dans la liste des sociétés affiliées à Sharp Corporation de ladite annexe, il convient de remplacer « Sharp Electronics of Canada Ltd, États-Unis d'Amérique » par « Sharp Electronics of Canada Ltd, Canada ».
(3) Étant donné que les importations de ces sociétés nouvellement citées sont couvertes par des engagements, ces modifications prennent effet le jour de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2112/90,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: