Règlement (CE) 1345/2003 du 28 juillet 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1345/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2003 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1157/2003(4), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Les demandes introduites en juillet 2003 pour certains produits visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: