Règlement (UE) 263/2010 du 25 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 263/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 décembre 2024, n° 22/02924
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 12 septembre 2023, n° 21/04285
- ART, passation d'un contrat portant sur la construction et l'exploitation d'installations annexes à caractère commercial permettant d'assurer des activités de distribution de carburants, de restauration et de boutique sur les aires de Meung-sur-Loire et de Beaugency-Messas, situées sur l'autoroute A10, par la société Cofiroute – Avis n° 2021-043 du 29 juillet 2021
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 27 avril 2023, n° 21/01055
- Article L141-5-1 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Lyon, 17 juin 2016, n° 15/03654
- LA TABLE D'AUGUSTINE (WISSANT, 849319041)
- PUBLIDISPATCH (SAINT OUEN L'AUMONE, 505180182)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 30 novembre 2021, n° 21/02453
- CJUE, n° C-195/16, Arrêt (JO) de la Cour, Directive 2006/126/CE, 26 octobre 2017