Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.
La liste des droits naturels et imprescriptibles de l'article 2 de la DDHC vous semble-t-elle satisfaisante ? L'intelligence artificielle est-elle une menace pour les DLF ? L'existence de jours fériés liés à des fêtes chrétiennes est-elle contraire à la laïcité ou discriminatoire ? L'accès à l'eau doit-il être un droit universel et fondamental ? Faut-il abroger les premiers alinéas de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique ? Commentaire d'un extrait de F.A Hayek, […] Soutenez que les peines pour les mineurs sont contraires aux DLF. […] L'article L.141-5-1 du code de l'éducation Soutenez que le recueil d'image par un drone lors d'une manifestation est conforme aux DLF. […]
Lire la suite…L'article L. 141-5-1 du code de l'éducation est donc complété pour préciser que l'interdiction de porter des signes ou de tenues religieux ostentatoires s'applique également "aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire." Le contenu de l'enseignement moral et civique est simplifié. […] L'article L.312-15 du code de l'éducation qui le précise a, en effet, été modifié à plusieurs reprises par ajouts successifs (sur la protection de l'enfance, l'école inclusive, […]
Lire la suite…[…] 30-02-02-01-03 […] directrice de l'éducation nationale du Rhône, à l'inscription, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, de leur fille au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe de troisième à la rentrée de septembre 2010, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, […] en premier lieu, que l'interdiction édictée à l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation ne méconnaît pas les stipulations des articles 8, […] ne pouvait légalement tenir pour légitime le seul motif invoqué par M. et M me Y et donner un avis favorable à leur demande ;5. […]
[…] M me B… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, […] d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté une atteinte grave, immédiate et continue à la liberté de religion alors que l'ENM ne relève pas du champ d'application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, qui ne concerne que les écoles, […]
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'instruction du 16 décembre 2013 du directeur académique des services de l'Education nationale de l'académie d'Amiens, en ce qu'elle ordonne de refuser par principe la participation des mères voilées aux sorties scolaires ; […] Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 141-5-1 ;
[…] d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , […] L. 321-7 et L. 329-1 , soit l[...] 🌍 Modification article R342-4 du Code de la route (2025-01-29) (Code de la Route (MAJ)) [3/3/2026] : Pour son application à Mayotte, l'article R. 325-3 est rédigé comme suit : " Art. […] application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant des taxes additionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1.
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