Règlement (CE) 1347/2004 du 23 juillet 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1347/2004 de la Commission du 23 juillet 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2004 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2), et notamment son article 16, paragraphe 2,
considérant ce qui suit
Les demandes introduites du 1er au 10 juillet 2004 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) no 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: