Règlement (CE) 900/1999 du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de YougoslavieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 1999 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 900/1999 du Conseil du 29 avril 1999 concernant l'interdiction de la vente et de la fourniture du pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A,
vu la position commune 1999/273/PESC du 23 avril 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative à une interdiction de la fourniture et de la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie (RFY)(1),
vu la proposition de la Commission,
(3) considérant par conséquent que la mise en oeuvre de cette interdiction requiert, notamment pour éviter une distorsion de la concurrence, l'adoption de dispositions communautaires en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que ce territoire est réputé désigner, aux fins du présent règlement, les territoires des États membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées par ledit traité;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: