Règlement (CE) 1814/2001 du 14 septembre 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 septembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 septembre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1814/2001 de la Commission du 14 septembre 2001 autorisant le transfert entre limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de Macao |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et Macao sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juillet 1986, approuvé par la décision 87/497/CEE du Conseil(3), modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 22 décembre 1994 et approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre catégories et années contingentaires.
(2) Macao a déposé une demande de transfert entre années contingentaires le 20 juin 2001.
(3) Les transferts que Macao a sollicités se situent dans les limites des dispositions de flexibilité visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3030/93 et précisées à l'annexe VIII de celui-ci.
(4) Il convient, par conséquent, d'accepter la demande.
(5) Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier dans les plus brefs délais.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles",
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: