Règlement (CEE) 1624/73 du 18 juin 1973 fixant, pour la campagne 1973/1974, le niveau maximum du prix de retrait pour les tomates de serre
Règlement (CEE) 1624/73 du 18 juin 1973 fixant, pour la campagne 1973/1974, le niveau maximum du prix de retrait pour les tomates de serre
Version20 juin 1973
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juin 1973 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juin 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1624/73 de la Commission, du 18 juin 1973, fixant, pour la campagne 1973/1974, le niveau maximum du prix de retrait pour les tomates de serre |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-151/73, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Irlande contre Conseil des Communautés européennes, 19 février 1974
—
[…] Le Conseil a également mentionné deux règlements de la Commission qui font expressément état d'une distinction entre les tomates de serre et les tomates de plein champ, ainsi le règlement CEE no 999/73, relatif au calcul du prix d'entrée des tomates cultivées à l'extérieur de la Communauté, et le règlement CEE no 1624/73 fixant le niveau maximum du prix de retrait. […]
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Version du 20 juin 1973 • À jour
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