Règlement (CEE) 2163/92 du 30 juillet 1992 relatif à la perception d' un montant supplémentaire prévue par les règlements (CEE) n° 3429/80, (CEE) n° 796/81 et (CEE) n° 1755/81, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de coucheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1992 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2163/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, relatif à la perception d' un montant supplémentaire prévue par les règlements (CEE) n° 3429/80, (CEE) n° 796/81 et (CEE) n° 1755/81, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche |
Décisions • 3
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[…] 8 En vue de se conformer à ces arrêts, la Commission a adopté le règlement (CEE) n 2163/92, du 30 juillet 1992, relatif à la perception d' un montant supplémentaire prévue par les règlements (CEE) n 3429/80, (CEE) n 796/81 et (CEE) n 1755/81, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche (JO L 217, p. 16), par lequel elle a réduit, avec effet rétroactif, à 105 écus par 100 kg net le montant supplémentaire prévu dans les trois règlements relatifs aux mesures de sauvegarde pour les importations effectuées entre le 1er janvier et le 30 septembre 1981.
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[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité du règlement (CEE) n 2163/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, relatif à la perception d' un montant supplémentaire prévue par les règlements (CEE) n 3429/80, (CEE) n 796/81 et (CEE) n 1755/81, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation de conserves de champignons de couche (JO L 217, p. 16),
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[…] Le système de règlements de la Commission instituant des mesures de sauvegarde temporaires a été remplacé par le règlement (CEE) n° 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons cultivés ( 15 ), […] L'affaire Pietsch (C-296/94) concerne la validité du règlement (CEE) n° 2163/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, relatif à la perception d'un montant supplémentaire prévue par les règlements (CEE) n° 3429/80, (CEE) n° 796/81 et (CEE) n° 1755/81, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de champignons de couche ( 16 ). […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 18,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: