Règlement (CEE) 2655/82 du 1er octobre 1982 portant modalités d' application du régime d' importation en 1982 pour les produits de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1982 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 octobre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2655/82 de la Commission, du 1er octobre 1982, portant modalités d' application du régime d' importation en 1982 pour les produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun, originaires de pays tiers autres que la Thaïlande et modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] L'article 3, paragraphe 6, du règlement n° 2655/82 du 1er octobre 1982 contient une disposition transitoire pour les détenteurs de certificats relatifs à des importations en provenance de pays tiers autres que la Thaïlande. Les intéressés peuvent demander dans un délai de 30 jours suivant la mise en application dudit règlement l'annulation des certificats délivrés avant la mise en application de ce règlement, ainsi que la libération de leur caution. Dans la mesure où les certificats annulés concernaient des quantités dont la preuve est apportée qu'elles étaient en cours de transport maritime le 1er octobre 1982, les intéressés, sur demande présentée avant le 9 octobre 1982, peuvent bénéficier d'une priorité d'accès.
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[…] Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 3 , paragraphe 6 , du reglement no 2655/82 de la commission , du 1er octobre 1982 , portant modalites d ' application du regime d ' importation en 1982 pour les produits de la sous-position 07.06 a du tarif douanier commun , originaires de pays tiers autres que la thailande , […] en 1982 , pour les produits de la sous-position 07.06 a du tarif douanier commun originaires de pays tiers autres que la thailande , doit etre interprete comme s ' appliquant a la situation d ' importateurs de produits de cette sous-position tarifaire en provenance de thailande , reglee par le reglement no 2029/82 de la commission .
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 12 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 2646/82 du Conseil, du 30 septembre 1982, relatif au régime d'importation applicable en 1982 aux produits de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun (3), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: